ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté sur le site internet https://www.gcvin.com, édité par la société GC VIN,
dont le siège social est au 6 chemin de tourtourel 31140 Saint Loup Cammas, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro A 950 884 692 et représentée par M. Yohan CONTE en sa qualité de Gérant, de Directeur de la publication et de Responsable de la rédaction.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par WIX, édité par la société WIX.COM FRANCE SAS, siège social : 19 BOULEVARD MALSHERBES 7501! Paris
WIX.COM est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet !
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.
« Le nom de votre entité » : YOHAN CONTE, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service réalisé par https://www.gcvin.com et consistant notamment en Négociant Grands Crus.
« Produit » : bien vendu par https://www.gcvin.com sur le Site, notamment des bouteilles de Grands Crus.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.gcvin.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
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L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits et/ou de Prestations par https://www.gcvin.com aux Clients.
https://www.gcvin.com garantit la conformité des produits avec la description qui en a été faite sur le site
Cependant les Clients sont informés que les millésimes des alcools et Eaux de Vie sont donnés à titre indicatif.
Les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes sont donnés à titre indicatif. https://www.gcvin.com ne peut garantir l'état des bouchons.
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Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de https://www.gcvin.com
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Les caractéristiques gustatives des produits acquis par l'intermédiaire des services de https://www.gcvin.com ne peuvent être garanties par https://www.gcvin.com
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ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider directement par mail.
5.1.3. Paiement par le Client
les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement soit par virement bancaire ou par paypal à l'adresse yohan.cnt@gmail.com.
5.2. Commande de Prestation
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à https://www.gcvin.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. https://www.gcvin.com adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier.
Les prestations sont, par exemple, l'estimation d'un ensemble de bouteilles de vin.
Cette prestation est totalement gratuite si cette estimation est réalisée après réception de photos des différentes bouteilles.
Au total, 3 photos seront demandées par bouteille :
1) la bouteille entière
2) l'étiquette complète en gros plan
3) le haut de la capsule
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par https://www.gcvin.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, avec frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Les produits et les frais de livraison sont payables en totalité par le client lors de la passation de commande.
Le Client peut effectuer son règlement par Paypal ou par virement bancaire.
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6.3. Facturation
https://www.gcvin.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.62.92.84.66 par courrier électronique à : contactgcvin@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à https://www.gcvin.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, https://www.gcvin.com adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées après déduction des frais liés à la transaction (frais d'emballage et de transport, frais eBay, frais PayPal, ...), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux événements.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client ET dans son emballage d'origine. Ces frais sont estimés à un maximum de 15 euros par bouteille.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
En application de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (les bouteilles dont le millésime est supérieur ou égal à 25 ans (exemple, si nous sommes en 2020, les bouteilles dont le millésime est antérieure à 1996 inclus sont exclues du droit de rétractation) ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
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Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de https://www.gcvin.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation).
7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de https://www.gcvin.com, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
8.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées au choix soit par UPS, soit par la Poste dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par https://www.gcvin.com
8.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie du transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin d'ouvrir un dossier auprès du transporteur et ainsi procéder au remboursement au Client dans les 48 heures après réception de la garantie du transporteur.
Aucun remboursement ne sera effectué sans validation du transporteur.
8.4. Colis non livré
En cas de non livraison en raison d’une adresse incomplète ou incorrecte ou d’un non retrait de colis en point relais dans le délai imparti, une réexpédition pourra être effectuée mais sera facturée d’un montant forfaitaire de 15 €.
Si vous désirez annuler la commande, le remboursement sera fait après déduction de ce montant forfaitaire de 15 €.
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ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par https://www.gcvin.com Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande toute nouvelle connexion acceptation des nouvelles conditions générales.
9.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à https://www.gcvin.com en vue d'un règlement amiable.
9.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par https://www.gcvin.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.
15.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
15.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
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